Conditions générales d’utilisation

Jeu concours

Article I : Organisation et contexte

La société Toot Sweet SAS au capital de 54614.40 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°811 346 287, ayant son siège social au 23 rue des Lombards 75004 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice » ou « l’organisatrice ») développe des Jeux sur smartphone (ci-après dénommé les « Jeux ») pour le compte d’Enseignes souhaitant mettre en place une animation basée sur le jeu (restaurants, épiceries fines, salons de beauté, cinémas, chocolateries, hôtels, boulangeries, centres commerciaux, cinémas etc.). Il est expressément entendu que le rôle de la Société Organisatrice se limite à organiser les Jeux.

Article II : Modalités de participation

La participation aux Jeux est réservée à toute personne exposée à l’animation, notamment à travers un QR code (ci-après dénommés les « Joueurs »). Tout Joueur qui souhaite participer au Jeu pourra être invité à réaliser une ou plusieurs actions prédéterminées par l’Enseigne (laisser un avis, s’abonner aux réseaux sociaux, etc.).

Article III : Dotation

La dotation du Jeu consiste en un cadeau offert par l’Établissement Partenaire et/ou des Gros Lots mis en jeu par la Société Organisatrice.

Dans le cas des cadeaux offerts par l’Etablissement partenaire, la nature de la dotation, le stock mis en jeu, ainsi que les conditions de récupération sont définis spécifiquement par l’Etablissement et peuvent évoluer à tout moment.

Dans le cas des Gros Lots, la nature de la dotation, le stock mis enjeu, la liste des Établissements participants ainsi que les conditions de récupération sont définis par la Société Organisatrice et sont annoncés explicitement au démarrage du jeu lorsqu’ils sont disponibles.

Article IV : Désignation des gagnants

Dans le cas des cadeaux offerts par l’Etablissement partenaire, les tirages au sort sont effectués automatiquement consécutivement à la participation grâce à un algorithme aléatoire. A chaque participation, l’algorithme maximisera le nombre de cadeaux distribués compte tenu des quantités disponibles ainsi que du nombre de joueur moyen par semaine. Les gagnants recevront alors un « coupon cadeau » par email.

Dans le cas des Gros Lots, le joueur participe à une tombola avec des tickets matérialisés par des “Trèfles d’Or” numérotés qu’il reçoit par email. Chaque ticket numéroté correspond ainsi à une chance de gagner. Le tirage au sort est effectué de manière aléatoire par un algorithme le 1er du mois suivant la participation. Le gagnant désigné recevra un mail incluant toutes les modalités de récupération du Gros Lot.

Si le gagnant ne se manifeste pas dans un délais d’une semaine après le résultat du tirage au sort, la Société organisatrice se réserve le droit de réaliser un nouveau tirage au sort la semaine suivante ou encore d’annuler le tirage au sort si le Gros Lot a une date d’expiration.

S’il s’avère qu’un participant a gagné en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice ou en violant l’une des conditions de participation, il perdrait alors sa qualité de gagnant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice.

Dans ce cas, le participant recevra un email pour l’informer de la perte de sa qualité de gagnant incluant un rappel du présent règlement.

Article V : Conditions de participation

L’inscription au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible à tout moment durant le Jeu et au sujet duquel la Société Organisatrice statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation. En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux Joueurs de s’abstenir de participer au Jeu.

La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres membres. Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation de comptes membres différents par un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant. Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer à partir d’un email ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique email devra être utilisé par personne physique participante. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort. Afin de prévenir le risque de fraude, chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois par Etablissement dans une même journée. Si besoin, la Société Organisatrice s’autorise à faire toutes les vérifications nécessaires afin de vérifier l’absence de fraude.

Article VI : Remise des dotations

Les gagnants recevront systématiquement leur dotation par email.

Les modalités de règlement de la dotation sont systématiquement précisées sur chaque coupon cadeau dès lors qu’un participant acquiert le statut de gagnant (exemples: coupon cadeau valide à partir du lendemain de la participation, code promo valable sur le site internet de l’Etablissement Partenaire, etc.)

Dans le cas des dotations à récupérer au sein de l’Etablissement partenaire, les Gagnants devront soit montrer leur coupon au personnel de l’Etablissement soit insérer un code promotionnel directement sur un site web spécifié sur le coupon. Le Joueur devra nécessairement faire valider son coupon cadeau par le personnel de l’Etablissement pour recevoir sa dotation (la validation se fait à l’aide d’un code à quatre chiffres ou d’un QR code directement sur le coupon cadeau).

Dans le cas où l’email du gagnant s’avérerait manifestement erroné, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le gagnant. Celui-ci perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation.

Article VII : Données personnelles

La Société Organisatrice agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre des services fournis à l’Etablissement Partenaire dans la mesure où la Société Organisatrice détermine de manière autonome les joueurs. La Société Organisatrice s’engage à se conformer aux exigences de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Données personnelles traitées par la Société Organisatrice ne sont cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve de ses sous-traitants éventuels, situés dans l’EEE et de toute restructuration et/ou toute opération de réorganisation de Toot Sweet SAS ou lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès de Toot Sweet SAS par courrier électronique à l’adresse : contact@cadeaudelamaison.com

Enfin, pour toute réclamation, chaque joueur dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article VIII : Loi applicable et juridiction

La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations. En cas de contestation, seul sera recevable un courriel à contact@cadeaudelamaison.com dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de participation. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes informatiques de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux conditions de connexion, aux soumissions de contributions et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.

Pour toute question relative au fonctionnement du jeu : contact@kadow.club