Conditions générales de vente

Abonnement

Le Patacrêpe Tours

 

Préambule 

La société PATA TOURS, SARL au capital de 30.000 euros, dont le siège social est sis à TOURS (37200), Centre commercial L’Heure Tranquille, Avenue Marcel Mérieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro SIREN 509 528 667, a mis en place un programme d’abonnement pour fidéliser sa clientèle, par l’intermédiaire d’un système de carte d’abonnement.

Ce programme est valable dans le seul établissement situé à l’adresse ci-dessus.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les clients ont accès au programme d’abonnement.

Seuls les titulaires d’une carte « Abonnement » émise par la société PATA TOURS pourront bénéficier des avantages du programme d’abonnement.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet « PATACREPE » : https://www.le-patacrepe.com/abonnez-vous/

 

Article 1 – Définitions

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes Conditions Générales :

  • Le Membre : désigne l’internaute qui s’est inscrit sur le Site https://www.le-patacrepe.com/abonnez-vous/ en se créant un compte membre gratuitement et ayant accepté les conditions générales d’utilisation ;
  • L’Abonné : désigne le membre qui a souscrit à un abonnement « Abonnement » et qui est à jour de ses cotisations mensuelles
  • Le Restaurant: désigne le restaurant exploité à l’enseigne « Le Patacrêpe » par la société SARL PATA TOURS dans le Centre commercial L’Heure Tranquille, Avenue Marcel Mérieux à TOURS (37200).

 

Article 2 – Objet du programme d’abonnement

L’Abonnement proposé, d’une durée de 6 mois, a pour objet de faire bénéficier les Abonnés des avantages suivants :

  • Avantages tarifaires : l’Abonné porteur d’une carte en cours de validité et à jour de ses cotisations mensuelles bénéficie d’une réduction de 35% qui s’applique sur la totalité des dépenses de boissons et de restauration réalisées par l’Abonné au sein de l’établissement « LE PATACREPE » sis à TOURS (37200), Centre Commercial L’Heure Tranquille, Avenue Marcel Mérieux (« le Restaurant »), ainsi que des dépenses de boissons et de restauration de ses invités ou accompagnants, dans la limite de 5 personnes maximum par Abonné ;
  • A titre d’offre de lancement : une bouteille de champagne sera offerte aux 100 premiers Abonnés lors de la première utilisation de leur carte d’abonnement;

La carte détenue dans le cadre de l’abonnement peut être utilisée autant de fois que souhaité par l’Abonné, durant sa période de validité, pendant les heures d’ouverture du Restaurant, sous réserve que des places soient disponibles au sein de Restaurant, et que toutes les conditions soient réunies pour que les clients puissent être servis en satisfaisant aux normes de qualité édictées par le franchiseur Patacrêpe (voir Charte Patacrêpe sur le site internet).

Les avantages du programme d’abonnement, notamment l’avantage tarifaire susmentionné, ne peuvent en aucun cas être cumulés avec une autre réduction résultant d’une offre promotionnelle en vigueur dans le Restaurant, qu’elle soit limitée, ou non, dans le temps.

 

Article 3 – Conditions et modalités d’adhésion

Peut adhérer au programme d’abonnement toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique pour contracter.

La possession d’une adresse électronique individuelle est indispensable pour adhérer.

Chaque Membre doit disposer de sa propre adresse électronique ; la même adresse électronique ne sera pas acceptée pour l’adhésion de 2 Membres différents.

L’adhésion peut se faire uniquement sur le site internet https://www.le-patacrepe.com/abonnez-vous/.

La personne souhaitant s’abonner devra fournir ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone ; elle devra également accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le processus d’abonnement se compose de 4 étapes successives :

  • L’internaute se crée un compte pour devenir membre ; « L’Abonné déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente »

(2) Le Membre sélectionne l’offre d’Abonnement, objet des présentes ;

(3) Le Membre, au moment de valider sa souscription, est renvoyé sur le site https://paiement.systempay.fr/vads-payment/#paymentChoice, plateforme de paiement en ligne ;

(4) Le Membre effectue le paiement échelonné en 6 échéances constantes

La demande d’Abonnement est validée par la société PATA TOURS au moment de la réception de la confirmation de paiement, formalisant ainsi définitivement le contrat liant le Membre et la SARL PATA TOURS.

Une confirmation d’adhésion est envoyée par courrier électronique au Membre à l’adresse électronique indiquée lors de la création de son compte.

Ce courrier électronique est un récapitulatif de son abonnement.

La Carte d’abonnement est adressée à l’Abonné dans un délai de 7 jours ouvrés, par voie postale à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la création de son compte de Membre.

Dans l’attente de la réception de cette carte physique, et sous réserve que le compte ait bien été créé et que les cotisations mensuelles de l’Abonné aient bien été versées à la SARL PATA TOURS, le client pourra à titre exceptionnel, sur présentation de sa carte d’identité, bénéficier des avantages tarifaires décrits dans l’article 2. Le nom, prénom et la date de naissance que l’Abonné a renseigné lors de son inscription devront être identiques à ceux figurant sur sa carte d’identité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la plateforme de paiement constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre la SARL PATA TOURS et le client ; être porteur de la carte ne suffisant pas à prouver ladite transaction.

La société PATACREPE SAS exploitant le site https://www.le-patacrepe.com/abonnez-vous/ n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires des Abonnés et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est la Banque Populaire Méditerranée qui, via son Programme « Systempay » administre ces données et est responsable de leur confidentialité.

La qualité d’Abonné est conditionnée au paiement de la cotisation mensuelle.

 

Article 4 – Conditions tarifaires et Modalités de règlement

Le prix de l’Abonnement est de 119,40 euros (TTC).

Il est payable en six (6) échéances mensuelles de 19,90 euros (TTC) chacune. La première échéance est payée lors de l’adhésion, les cinq (5) autres échéances mensuelles étant payables sur les cinq (5) mois consécutifs suivants l’adhésion, à la date anniversaire de l’adhésion.

Ainsi, en souscrivant à l’« Abonnement» le client accepte le règlement de l’abonnement par un prélèvement mensuel automatique, sur une durée ferme de six (6) mois consécutifs.

Tant que perdure l’abonnement, le client sera prélevé, chaque mois, automatiquement de la somme définie.

L’abonnement est souscrit pour une durée de six (6) mois minimum.

Il est renouvelé par tacite reconduction par période d’un mois.

Le client autorise la SARL PATA TOURS à prélever cette cotisation tous les mois sur son compte bancaire, au moyen d’un prélèvement automatique via sa carte de paiement, jusqu’à résiliation du contrat.

 

Article 5 – Obligations de l’abonné

L’Abonné devra :

  • S’acquitter de la première mensualité de son abonnement dès le jour de son adhésion.
  • S’assurer que toutes les cotisations mensuelles suivantes seront honorées. A cet effet, il devra notamment s’assurer de la durée de validité de la carte bancaire enregistré sur son compte.

En cas d’expiration de la carte de crédit enregistrée sur son compte, il devra renseigner un nouveau numéro de carte de crédit valide sur l’espace dédié du Site.

En cas de retard de paiement la dette sera majorée sur la base du taux légal majoré de 2 points.

Le Restaurant (ou la société PATA TOURS) se réserve le droit de résilier purement et simplement tout abonnement dès le premier retard de paiement de la cotisation mensuelle.

En outre, tous frais engagés par la SARL PATA TOURS pour le recouvrement de sa créance et tous frais administratifs, notamment bancaires imputés à la SARL PATA TOURS pour le traitement de ces impayés seront refacturés à l’abonné et prélevés à l’échéance suivante.

  • Etre en possession de sa carte d’Abonné et la présenter au moment de son passage en caisse.
  • Régler comptant, sur place, toutes ses consommations de boissons et de restauration.

La carte est nominative et strictement personnelle : elle ne peut être utilisée que par l’Abonné dont les nom et prénom figure sur la carte, elle ne peut-être ni prêtée, ni cédée à un tiers.

En cas de perte ou de vol de sa carte, l’Abonné devra faire la demande de duplicata à la SARL PATA TOURS en utilisant l’onglet « COMMANDER UNE NOUVELLE CARTE » sur son compte personnel. Tout duplicata sera facturé 5 €.

 

Article 6 – Résiliation

La résiliation entraîne le retrait complet de l’Abonné du Programme d’abonnement (et la désactivation de la carte d’abonnement).

La cotisation reste due en totalité, aucun remboursement ne sera effectué, même en cas d’utilisation partielle de la carte.

Toute utilisation de la carte d’abonnement contraire aux présentes Conditions Générales de Vente pourra être sanctionnée par l’annulation immédiate de la carte de l’Abonné, de ses avantages, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Membre.

L’Abonné devra faire sa demande de résiliation en adressant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PATA TOURS – Abonnements

Chez MADEVAL

164 Boulevard Mireille Lauze

13010 Marseille.

Ce courrier doit faire état des principales informations du compte Abonné, à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone. Toute demande incomplète sera considérée nulle et non avenue.

En cas de rejet de prélèvement sur la carte bancaire enregistrée sur le profil de l’Abonné et qui sert à honorer les cotisations mensuelles de l’abonnement, le Restaurant (ou la société PATA TOURS) se réserve le droit de résilier purement et simplement tout abonnement dès le premier retard de paiement ou non-paiement de ladite cotisation mensuelle.

Le Restaurant (ou la société PATA TOURS) se réserve le droit de résilier un abonnement à tout moment, à l’issue de la période ferme des six (6) premiers mois. L’Abonné sera informé de cette mesure par mail uniquement, à l’adresse de mail renseignée sur son profil, lors de son inscription.

 

Article 7 – Droit de rétractation

L’Abonné qui adhère via le site internet dispose, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la validation de son adhésion, sous réserve qu’il n’ait pas bénéficié des avantages attachés au programme d’abonnement avant l’expiration de ce délai.

L’Abonné devra faire sa demande de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PATA TOURS – Abonnements

Chez MADEVAL

164 Boulevard Mireille Lauze

13010 Marseille.

Ce courrier doit faire état des principales informations du compte Abonné, à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone. Toute demande incomplète sera considérée nulle et non avenue.

 

Article 8 – Renseignements et communication

Toute demande de renseignement, toute réclamation, tout changement de coordonnées peut s’effectuer en adressant un courriel à l’adresse suivante : abonnement@le-patacrepe.com.

Pour tout renseignement ou toute demande relative à son abonnement, l’Abonné devra communiquer ses nom et prénom, adresse de messagerie et numéro de client.

 

Article 9 – Modification du programme d’abonnement

La société PATA TOURS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et en informera les Abonnés, via le site internet de l’établissement et emailing.

Toute nouvelle version des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquera en lieu et place de celles-ci.

 

Article 10 – Loi applicable – Juridictions compétentes

La loi française est seule applicable.

En cas de différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes entre un Abonné et la société PATA TOURS, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend avant saisine des juridictions compétentes en pareille matière.